Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU