CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention entre la société Cap 92 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de ramener à deux jours la suspension délibérée à son encontre le 11 octobre 1994 en application de l'article 23 de sa convention:
    Radio: News FM (79).
    Fréquence: 92,4 MHz.
    Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.