Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
    annulant l'arrêté du 8 février 1994 du préfet de la région Aquitaine,
    l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à M. Papatanasios, président-directeur général de la société anonyme Clinique la Terrasse, à Bergerac (Dordogne), en vue de convertir 10 lits de gynécologie-obstétrique en 9 lits de chirurgie.