Arrêté du 30 novembre 1994 portant approbation de la décision de la S.N.C.F. de participer à la construction du capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à la constitution du capital de la société Scaldirail à hauteur de 30 p. 100, soit un investissement de 250 000 francs.