Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement autour du centre d'émission de Matoury - Mont-Grand-Matoury (Guyane), C.C.T. no 973.08.003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Matoury (département de la Guyane).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
- dans la zone primaire de dégagement: 249 mètres N.G.F.;
- dans la zone secondaire de dégagement: 254 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 234 mètres N.G.F.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Guyane (service de l'urbanisme et de l'aménagement), rue du Vieux-Port, B.P. 338, 97306 Cayenne Cedex.