Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: FMT programme Europe 2 (62).
Fréquence: 95,2 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-441 du 22 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.