Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, Mme Bayle (Marinette, Georgette, Madeleine), épouse Saturnin, attaché d'administration scolaire et universitaire, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes (Charente-Maritime), est admise d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 1995.