Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales

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NOR : FPPA9610019D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 234-11 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    < < Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer,
    mentionnés au 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. > >
  • Art. 2. - A l'article R. 234-12 du code des communes, les mots : < < aux 2o et 3o du III de l'article L. 234-12 > > sont remplacés par les mots : < < aux 2o et 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales > >.


  • Art. 3. - L'article R. 63-40 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. R. 63-40. - Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2o et 3o du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
    l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. > >

  • Art. 4. - Les articles R. 234-7 à R. 234-10 du code des communes sont abrogés.


  • Art. 5. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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