Arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant l'importation et l'exportation sous tous régimes douaniers, le transit ainsi que les échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national

Version INITIALE

NOR : INDE9400600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/9/22/INDE9400600A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
Vu la décision de la commission no 93/552/Euratom du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme prévu par la directive du conseil no 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté;
Vu le décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation et à l'exportation sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national, notamment son article 5,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 22 septembre 1994 susvisée.


  • Art. 2. - Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (1) conformément à la décision de la commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive du conseil no 92/3/Euratom susvisée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les imprimés correspondants peuvent être retirés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des affaires nucléaires), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.


Fait à Paris, le 22 septembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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