Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

Version INITIALE

NOR : TEFT9400923A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique;
Vu l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant no 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant no 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 17 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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