Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 1994, M. Pruvost (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire au tribunal de première instance des communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.