Arrêté du 9 août 1994 relatif au commandement de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUA9400867A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1994,
    l'autorité et les pouvoirs du commandement de l'affectataire principal de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) sont délégués à l'affectataire secondaire pour ce qui concerne la sécurité de la circulation aérienne.