Arrêté du 17 août 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail

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NOR : TEFO9400834A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des membres du jury figurant à l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé est complétée ainsi:
    Après: < < - un représentant du ministère chargé de l'agriculture > >,
    ajouter:
    < < - un inspecteur général des affaires sociales;
    < < - un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes qualifiées chargées d'enseignement à l'Université > >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le chef de service,

Y. BOCHER

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,

P. JOUBERT

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

L'attaché principal d'administration centrale,

F. SIROP

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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