Décret du 25 août 1994 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400046D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1994, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M.
    Pierre Palau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.