Arrêté du 27 octobre 1994 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS9402090A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 1234-22 du code rural,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 46 224 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil hors classe,

C. DUBOSQ

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