Arrêté du 31 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDP9401250A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
    directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
    M. Yann Petel, chef de service;
    M. Jean-Michel Linois, chef de service;
    M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Pierre-François Couture,
    directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
    M. Jean-Claude Jeanneret, sous-directeur;
    M. Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

JOSE ROSSI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,2 Mo