Arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SPSA9402539A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social;
Vu l'arrêté du 16 juin 1992, modifié par l'arrêté du 19 avril 1993, fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys d'examen de sélection pour l'entrée en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont classés dans le groupe II.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.


Fait à Paris, le 29 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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