Décret du 4 novembre 1994 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Larger, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1994.