Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Baynast de Septfontaines (Olivier), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1994.