Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor

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NOR : BUDR9407022A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 65-841 du 4 octobre 1965 organisant la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des personnels des budgets civils de l'Etat;
Vu le décret no 88-1537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion de personnel;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 autorisant la création de l'application GAP,
modifié par l'arrêté du 2 novembre 1993;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1994 portant le numéro 357 716,
Arrête:

  • Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel des services déconcentrés du Trésor par un module dénommé Gapmicro et destiné à satisfaire les besoins en matière de gestion locale.


  • Art. 2. - Gapmicro autorise le développement de traitements d'intérêt local dans le respect des normes 36 et 37 édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    L'apurement des fichiers intervient au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit le départ de l'agent du département.


  • Art. 3. - Les informations ne seront adressées qu'aux destinataires prévus par les normes 36 et 37.


  • Art. 4. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local: le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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