Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
l'autorisation demandée par le service de biologie de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, sis 66, rue des Plantes à Paris, de pratiquer,
sous la responsabilité du docteur Lecolier (Bertrand), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.