En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 20 bis,
rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 7 du 30 juin 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application de la convention collective nationale.
< < La présente convention collective est applicable aux établissements dont l'activité professionnelle est classée sous le numéro suivant de la nomenclature des industries:

< < 36.5 Fabrication de jeux et de jouets en toutes matières

< < Ce groupe comprend notamment:
< < - la fabrication de jeux et jouets en toutes matières.
< < 36.5 Z Fabrication de jeux et jouets:
< < Cette classe comprend notamment:
< < - la fabrication de poupées et de peluches;
< < - la fabrication de jouets à monter;
< < - la fabrication de circuits auto et de trains électriques;
< < - la fabrication de jeux de société et de cartes à jouer;
< < - la fabrication de jeux électroniques et de jeux vidéo;
< < - la fabrication de modèles réduits, de jeux d'assemblage, etc.
< < - la fabrication de puzzles, etc.
< < 36.50 Jeux et jouets:
< < Z 36.50.1 Poupées et peluches.
< < Z 36.50.11 Poupées.
< < Z 36.50.12 Peluches.
< < Z 36.50.13 Accessoires pour poupées.
< < Z 36.50.2 Trains électriques et modèles réduits.
< < Z 36.5.20 Trains électriques et modèles réduits.
< < Z 36.50.3 Jouets divers pour enfants.
< < Z 36.50.31 Jouets à roues.
< < Z 36.50.32 Puzzles.
< < Z 36.50.33 Autres jouets.
< < Z 36.50.4 Jeux de société et divertissements.
< < Z 36.50.41 Jeux de cartes.
< < Z 36.50.42 Jeux vidéo.
< < 35.4 C Fabrication de bicyclettes:
< < Cette classe comprend notamment:
< < - la fabrication de bicyclettes (considérées comme produits jouets).
< < 36.4 Z Fabrication d'articles de sport:
< < Cette classe comprend notamment:
< < - la fabrication d'articles et de matériel pour les sports et les jeux de plein air ou de salle (considérés comme produits jouets).
< < 36.6 E Autres activités manufacturières nca:
< < Cette classe comprend notamment:
< < - la fabrication de landaus et de poussettes et autres articles de puériculture;
< < - la fabrication d'articles pour fêtes et autres divertissements.
< < E 36.63.71 Articles pour fêtes et divertissements.
< < E 36.63.72 Landaus et poussettes et autres articles de puériculture. > > Signataires:
Fédération française des industries du jouet;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.