Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: TSF 47 (47).
Fréquence: 98,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-586 du 23 juin 1992 au Journal officiel du 1er juillet 1992.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.