Arrêtés du 21 septembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420862A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à Mlle Sarda (Thérèse,
    Joséphine, Marie, Marguerite), ancien notaire à la résidence de La Bastide-de-Sérou (Ariège).


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