CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405250X

  • Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Digital FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er au 21 août 1994:
    Site: Sainte-Anne (974).
    Puissance: 100 W.
    Fréquence: 105,2 MHz.