Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes;
Vu les résultats des élections des 27 et 28 avril 1994 aux commissions administratives paritaires des personnels des services des affaires maritimes,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes;
Vu les résultats des élections des 27 et 28 avril 1994 aux commissions administratives paritaires des personnels des services des affaires maritimes,
Arrête:
Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. SERRADJI