Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par l'arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 26 juillet 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
- des zones d'aménagement concerté.
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans le département du Cher, à 50 ares dans la cas général et à 10 ares dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant ;
- dans le département d'Eure-et-Loir, à un hectare ;
- dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans la zone viticole A.O.C. Reuilly ;
- dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles A.O.C. Bourgueil, Chinon, Montlouis,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine-Amboise, Touraine - Azay-le-Rideau et Vouvray, ainsi que dans les communes arboricoles d'Azay-le-Rideau, Bréhemont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine,
Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan et Villebourg ;
- dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares pour l'ensemble des communes des zones I.N.S.E.E. Sologne-Viticole ;
vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers de la Touraine méridionale, de Tour en Sologne, Lunay et Mazange ;
- dans le département du Loiret, à 50 ares.
Ce seuil est ramené à zéro dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.

Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :

Département du Cher

Communes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon.

Département d'Eure-et-Loir

Communes de Chartres, Lucé et Luisant.

Département de l'Indre

Communes de Châteauroux, La Châtre, Le Blanc et Issoudun.

Département d'Indre-et-Loire

Communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours.

Département de Loir-et-Cher

Communes de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme.

Département du Loiret

Communes de Montargis, Orléans et Pithiviers.

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.