Arrêtés du 28 octobre 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de labels

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1994, est prolongée jusqu'au 22 septembre 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 15 septembre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, et homologation des règlements techniques de ses labels.