Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville des versements de la Commission des communautés européennes pour la participation au financement du programme NOW (New Opportunities for Women)

Version INITIALE

NOR : SPSG9403192A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement du programme NOW (New Opportunities for Women) sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) selon les modalités suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 18/10/94 Page 14763
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires financières

et de la logistique,

C. VALLEIX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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