Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1982 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB9402006A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son article R. 511-47;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1982 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;
Sur proposition du directeur des affaires financières etéconomiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1982 susvisé, le mot < < trentième > > est remplacé par le mot < < quinzième > >.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1994.

JEAN PUECH

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