Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
ANDRE ROSSINOT
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT