Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié relatif à la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : INDB9400746A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
notamment son article 17 bis;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 est modifié comme suit:
    < < Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris > > est remplacé par: < < Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris - La Défense Cedex 5 > >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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