Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9402078A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs suivants:
    1.Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.):
    Protocole d'accord du 11 avril 1994 relatif à la situation des médecins,
    chirurgiens-dentistes, pharmaciens.
    Protocole d'accord du 28 mars 1994 portant reclassement des infirmiers, du personnel médico-technique et de rééducation.
    Protocole d'accord du 28 mars 1994 portant revalorisation de certaines grilles.
    2.Etablissement médical de la Teppe:
    Accord d'établissement du 21 janvier 1994 relatif au service minimum.
    3.Union des établissements héliomarins de Berck-Plage:
    Accord d'établissement du 15 février 1994 relatif aux modalités de versement de la prime de service.
    4.Centre régional François-Baclesse:
    Accord d'établissement du 26 avril 1994 relatif à la durée quotidienne et amplitude de travail.
    5.Institut Pasteur:
    Avenant no 49 du 28 avril 1994 relatif à la revalorisation de la prime semestrielle.
    6.Association hospitalière Sainte-Marie:
    Avenant no 24-1 du 31 mars 1994 relatif au bénéfice d'un jour de congé supplémentaire pour les bénéficiaires d'une médaille du travail.
    7.Mutualité de la Loire:
    Accord d'établissement du 7 octobre 1993, clinique mutualiste de la Croix-de-l'Orme et clinique mutualiste de la Digonnière, relatif aux modalités de versement de la prime d'assiduité.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
    1.Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.):
    Protocole d'accord du 28 mars 1994 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle.
    2.Convention collective du 31 octobre 1951:
    Avenant no 94-02 du 13 avril 1994 relatif à la revalorisation des gardes et astreintes des médecins.
    3.Centre régional de gériatrie Chantepie:
    Accord d'entreprise du 9 mars 1994 relatif aux heures complémentaires demandées aux bénéficiaires du temps partiel.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, no 94-27,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 29 F.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,9 Mo