Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Houti (Maamar),
constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 125 811 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement complémentaire de 5 000 F.