Arrêté du 26 avril 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : BUDL9400059A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Lagarde (Albert), domicilié en son vivant à Castelnau-d'Anglès (Gers).