Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
Arrêtent:
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK