Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 16 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio 16 (30).
Fréquence: 99,2 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-96 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan 1992.