Arrêté du 30 août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9400430A

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse Humbert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, et notamment toute proposition d'engagement,
    quel qu'en soit le montant, ainsi que les ordonnances de paiement, les liquidations de factures et les certificats de copie conforme. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1994.

JACQUES TOUBON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,5 Mo