- Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 1994, sont fixées ainsi qu'il suit les épreuves du concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 14 du décret du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers:
- épreuves écrites d'admissibilité: 27 septembre 1994;
- épreuves orales d'admission: 7 et 8 novembre 1994.
Soixante-dix postes sont offerts à ce concours.
Peuvent faire acte de candidature:
1. Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des lieutenants titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au plus au 26 septembre 1990 et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels;
2. Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des lieutenants titulaires du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au moins au 26 septembre 1990 et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal;
3. Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des lieutenants justifiant, au 26 septembre 1990, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de centre.
Les épreuves écrites et orales de ce concours interne exceptionnel se dérouleront à l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.) à Nainville-les-Roches (Essonne).
Les dossiers de candidature, constitués conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 1993 et aux instructions qui seront communiquées ultérieurement par note d'information, devront parvenir aux différents services au plus tard aux dates ci-après indiquées:
Date limite de dépôt en direction départementale des services d'incendie et de secours: 12 août 1994;
Date limite de réception à la direction de la sécurité civile, le cachet de la poste faisant foi: 29 août 1994.
Arrêté du 24 juin 1994 relatif à l'ouverture d'un concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE9400344A