Décret du 15 juillet 1994 portant maintien d'un contrôleur général des armées dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et maintien dans ses fonctions

Version INITIALE

NOR : DEFM9401704D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, article 70, deuxième alinéa;
Vu le décret du 24 mars 1994 portant nomination du chef du contrôle général des armées;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. le contrôleur général des armées Roqueplo (Jean-Claude,
    Clément, Marie), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 28 juillet 1994, est maintenu dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et dans ses fonctions de chef du contrôle général des armées, jusqu'au 28 juillet 1996.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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