Arrêté du 5 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400274A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
Vu l'arrêté du 23 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain,
    directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère,
    Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin et Bruno Rossi, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

NICOLAS SARKOZY

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