Arrêté du 20 juin 1994 fixant la date limite de dépôt des candidatures à un office créé (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1994:
    La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la résidence de Paris par arrêté du 4 mars 1994 est fixée au 31 août 1994.
    Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
    En cas de candidatures à cet office et à plusieurs autres offices créés par arrêté du 20 juin 1994, celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
    La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé à Paris, ainsi qu'à ceux créés par arrêté du 20 juin 1994, sera fixée par un arrêté ultérieur.