Arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des visiteurs et des véhicules dans les établissements de la direction des armements terrestres

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NOR : DEFA9401772A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 1994 portant le numéro 331 738,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des visiteurs et des véhicules dans les établissements de la direction des armements terrestres cités ci-après:
    Direction des armements terrestres, 10, places Georges-Clemenceau, B.P. 24, 92211 Saint-Cloud Cedex;
    Etablissement technique de Bourges, carrefour de Zéro Nord, route de Guéry, B.P. 712, 18015 Bourges Cedex;
    Centre aéroporté de Toulouse, B.P. 3023, 31024 Toulouse Cedex;
    Etablissement technique d'Angers, route de Laval, Montreuil-Juigné, B.P.
    4107, 49041 Angers Cedex;
    Section d'études et fabrications des télécommunications, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux;
    Centre de formation de l'armement terrestre, 2, boulevard Lahitolle, 18015 Bourges Cedex;
    Etablissement central des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.P. 24, 92211 Saint-Cloud Cedex;
    Site annexe de la direction des armements terrestres, bureau des programmes franco-allemands, 24, rue Gallieni, 92501 Rueil-Malmaison.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux visiteurs: nom (patronymique, marital ou d'usage), prénom usuel,
    nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, entreprise;
    - au déplacement des visiteurs: le numéro du badge, la période de validité, la personne ou le service visité;
    - à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs: le numéro du badge, la marque et le type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
    La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les services de surveillance des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le directeur des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur Personnels-équipements,

F. MAUREL

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