En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord no 4 du 17 juin 1994;
Accord no 3 du 25 février 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'accord no 4 est composé de l'avenant no 12 du 17 juin 1994 relatif aux salaires minima;
L'accord no 3 est composé notamment de l'avenant no 1-94 du 25 février 1994 portant sur le champ d'application de la convention collective précitée.
Signataires:
Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique (S.E.P.P.E.C.);
Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (F.N.G.A.E.);
Fédération nationale des parfumeurs détaillants (F.N.P.D.);
Fédération nationale des instituts de beauté (F.N.I.B.);
Conseil patronal des métiers de beauté parfumerie (C.P.M.B.P.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
l'accord no 4;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la C.F.E.-C.G.C., pour l'accord no 3.