Décret du 1er juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9401853D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale;
Vu l'arrté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
    chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
    M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
    M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;
    Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M.
    Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés,
    décisions ou convention, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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