Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1994,
sont affectés à titre définitif:
- à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les besoins du service de la navigation de Toulouse, un immeuble bâti sis lieudit L'Enclos du Couvent, à Lespinasse (Haute-Garonne), non cadastré, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté.
L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat est établie au profit du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à la rubrique Voies navigables;
- à la S.N.C.F., un terrain domanial sis lieudit Bordeneuve, à Lespinasse (Haute-Garonne), cadastré section A no 91, pour une superficie de 1 230 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure en teinte rose sur le plan annexé audit arrêté. Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01149 et recensé à la rubrique Voies navigables.
Le plan peut être consulté au service de la navigation de Toulouse, 2, port Saint-Etienne, à Toulouse.