Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no C.C.T.: 044.52.003, et Rochefort - Saint-Agnant, no C.C.T.: 017.53.026, au départ de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange entre les kilomètres 2 et 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, pour partie, le territoire des communes ci-après:
Rocheservière, Les Lucs-sur-Boulogne, Beaufou, Le Poiré-sur-Vie,
Belleville-sur-Vie, Mouilleron-le-Captif et La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée;
Legé, dans le département de la Loire-Atlantique.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (subdivision des bases aériennes), aéroport de Nantes, 44340 Bouguenais.