Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris

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NOR : JUSG9460037A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin portant le numéro 349 735,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont:
    - le nom;
    - le prénom;
    - le numéro du badge;
    - la date et l'heure d'entrée exclusivement.
    Les informations sont conservées pendant une durée d'un mois.


  • Art. 4. - Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme, ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies: le chef de cabinet du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de défense.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au responsable de la sécurité.


  • Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.


  • Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. PAULOT

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