Arrêté du 3 août 1994 portant élargissement de la convention collective nationale des fleuristes et d'accords la complétant au commerce de détail de petits animaux familiers

Version INITIALE

NOR : TEFT9400914A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 août 1969 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968;
Vu l'arrêté du 6 août 1986 portant extension de l'annexe II du 16 mai 1986 à la convention collective susvisée, complétée par les avenants no 1 du 27 mai 1986 et no 2 du 4 juillet 1986;
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 portant extension de l'accord Fonds d'assurance formation (F.A.F.) du 15 décembre 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant extension de l'avenant no 3 du 15 décembre 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - La convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968, étendue par l'arrêté du 11 août 1969, ainsi que les textes étendus susvisés qui l'ont modifiée ou complétée sont rendus obligatoires dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention et des accords susvisés a été publié sous forme de brochure no 3010 de décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 25 F.


Fait à Paris, le 3 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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