En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du 1er juillet 1994, complétée par trois annexes.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
Objet:
La convention collective nationale s'applique aux employeurs et salariés des entreprises et établissements:
1. Exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur;
2. Ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la Nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
3. Et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Sont exclus du champ les établissements ou entreprises ayant pour activité: - la désinfection, la désinsectisation et la dératisation;
- le ramonage.
Signataires:
Fédération des entreprises de propreté;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................